Le statut juridique de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une option prisée par les entrepreneurs individuels souhaitant créer leur propre entreprise. Outre la protection de leur patrimoine personnel, le régime fiscal de l’EURL présente des avantages non négligeables. Dans cet article, nous aborderons les principaux points à connaître pour bien calculer l’impôt en EURL.
Le régime d’imposition par défaut : l’impôt sur le revenu
L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales, ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Le bénéfice imposable est déterminé après déduction des charges professionnelles et sociales, ainsi que des éventuelles provisions et amortissements.
Dans ce cas, le dirigeant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et doit s’affilier au régime social des indépendants. Il est important de noter que les dividendes perçus par l’associé unique sont également soumis à l’IR, après application d’un abattement de 40%.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans une EURL, sous certaines conditions. Cette option peut être pertinente si le dirigeant souhaite laisser une partie des bénéfices en réserve pour financer le développement de l’entreprise. L’IS présente également l’avantage de disposer d’un taux d’imposition plus faible que l’IR.
En cas d’option pour l’IS, le bénéfice imposable est calculé de manière identique au régime de l’IR, mais il est ensuite soumis au taux d’imposition de 15% jusqu’à 38 120 euros et de 28% au-delà (taux en vigueur en 2021). Les dividendes versés à l’associé unique sont alors imposés selon le régime des revenus mobiliers.
Gérer les charges sociales et déductions fiscales
Quel que soit le régime d’imposition choisi, il est essentiel de bien gérer les charges sociales et fiscales qui s’y rapportent. Le dirigeant associé unique doit ainsi veiller à déclarer ses revenus et cotisations sociales selon les modalités propres à son statut (TNS ou assimilé salarié).
Par ailleurs, il est important de prendre en compte les différentes déductions fiscales auxquelles l’EURL peut prétendre. Certaines charges peuvent être déduites du bénéfice imposable, telles que les frais de formation professionnelle ou les dépenses liées à la recherche et développement (R&D).
Les obligations déclaratives et comptables
En matière fiscale, l’EURL est soumise à un certain nombre d’obligations déclaratives et comptables. Il convient notamment de tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément au plan comptable général.
L’EURL doit également produire chaque année des documents comptables (bilan, compte de résultat et annexe) et les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Enfin, le dirigeant associé unique doit remplir une déclaration de bénéfices (BIC ou BNC) et la joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition à l’IR.
Ainsi, bien maîtriser le calcul de l’impôt en EURL nécessite une bonne connaissance des règles fiscales applicables à ce statut juridique. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour optimiser la gestion fiscale de son entreprise et s’assurer du respect des obligations légales.