Le licenciement économique est une situation difficile à vivre pour tout salarié. Au-delà des conséquences personnelles, il est important de connaître les droits et les indemnités auxquelles on peut prétendre dans ce contexte. Cet article vous informe sur le calcul de l’indemnité de licenciement économique, les critères pris en compte et les conditions à respecter.
Les conditions pour bénéficier d’une indemnité de licenciement économique
Pour prétendre à une indemnité de licenciement économique, le salarié doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut que le contrat de travail soit rompu pour motif économique, c’est-à-dire en raison de difficultés économiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise ou encore d’une cessation définitive d’activité. Ensuite, il est nécessaire d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Enfin, il faut que le salarié n’ait pas refusé un emploi équivalent proposé par l’employeur.
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement économique
L’indemnité légale de licenciement économique correspond au minimum légal prévu par la loi. Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du type de contrat (CDI ou CDD). Le calcul se fait selon la formule suivante :
- Pour les 10 premières années d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
- À partir de la 11e année d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté
Le salaire à prendre en compte pour le calcul est soit le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois précédant le licenciement, soit le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois, selon le montant le plus favorable au salarié.
Les éventuelles indemnités supplémentaires prévues par la convention collective
Il est possible que la convention collective applicable dans l’entreprise prévoie des indemnités de licenciement économique supérieures à celles prévues par la loi. Dans ce cas, c’est cette disposition conventionnelle qui doit être appliquée. Il est donc essentiel de consulter sa convention collective pour connaître les conditions et les montants exacts des indemnités auxquelles on peut prétendre.
L’indemnité spécifique de licenciement économique dans le cadre d’un plan social
Lorsqu’une entreprise procède à un licenciement collectif pour motif économique impliquant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Ce plan doit prévoir des mesures d’accompagnement pour les salariés concernés, dont une indemnité spécifique de licenciement économique.
Cette indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement économique, mais elle peut être supérieure en fonction des négociations entre l’employeur et les représentants des salariés. Elle est versée en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle.
Les autres indemnités liées au licenciement économique
En plus de l’indemnité de licenciement économique, le salarié peut bénéficier d’autres indemnités :
- L’indemnité compensatrice de préavis, qui correspond au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait effectué son préavis. Son montant varie en fonction de la durée du préavis prévue par la loi, la convention collective ou le contrat de travail.
- L’indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux congés payés non pris par le salarié au moment du licenciement. Elle est calculée sur la base du salaire brut et tient compte des jours de congés acquis mais non utilisés.
Il est important de noter que ces indemnités sont soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement économique qui est exonérée dans certaines limites.
Le recours en cas de contestation du montant de l’indemnité
Si le salarié estime que le montant de son indemnité de licenciement économique a été mal calculé ou qu’il n’a pas bénéficié de toutes les indemnités auxquelles il a droit, il peut engager un recours auprès des Prud’hommes. Il dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes compétent. Toutefois, il est recommandé de privilégier d’abord un dialogue avec l’employeur pour tenter de trouver une solution amiable.
Licenciement économique : comment est calculée l’indemnité ? Le calcul de l’indemnité légale tient compte de l’ancienneté du salarié et du type de contrat (CDI ou CDD). Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités plus avantageuses, et dans le cadre d’un plan social, une indemnité spécifique doit être versée aux salariés concernés. D’autres indemnités, telles que l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, peuvent également être versées au salarié licencié pour motif économique. En cas de contestation, un recours auprès des Prud’hommes est possible.