Attestation de travail : l’obligation de l’employeur envers ses salariés

Les relations entre employeurs et salariés sont ponctuées d’échanges documentaires, certaines pièces étant obligatoires pour les deux parties. Parmi ces documents, l’attestation de travail est souvent demandée par les salariés et doit être délivrée par l’employeur. Cet article vous propose une analyse complète de cette obligation pour les employeurs, ses implications, ainsi que des conseils pratiques pour s’y conformer.

Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?

L’attestation de travail est un document délivré par l’employeur à un salarié qui en fait la demande. Elle a pour objectif de prouver la relation contractuelle existante entre les deux parties, ainsi que la nature du contrat (CDI, CDD…). Ce document peut être exigé par le salarié notamment lors d’une recherche d’un nouveau logement, d’une demande de crédit ou encore dans le cadre d’une procédure administrative.

Il convient de distinguer l’attestation de travail de la lettre de recommandation qui met en avant les compétences et qualités professionnelles du salarié. L’attestation se contente de mentionner les informations essentielles concernant la relation professionnelle.

L’obligation légale pour l’employeur

En France, aucun texte légal n’impose explicitement à l’employeur de délivrer une attestation de travail à son salarié. Toutefois, cette obligation découle du principe de bonne foi qui régit les relations entre employeurs et salariés selon le Code du travail, et notamment de l’article L1222-1.

Ainsi, il est généralement admis que l’employeur ne peut pas refuser de délivrer une attestation de travail à un salarié qui en fait la demande. Cette obligation s’applique également aux anciens salariés, même plusieurs années après la fin du contrat de travail.

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En cas de refus injustifié par l’employeur, le salarié pourrait saisir les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est donc fortement conseillé aux employeurs de se conformer à cette obligation.

Les mentions obligatoires de l’attestation

L’attestation de travail doit comporter un certain nombre d’informations minimales :

  • Nom et prénom du salarié ;
  • Nom et adresse de l’employeur ;
  • Date d’entrée et éventuellement date de sortie du salarié dans l’entreprise ;
  • Nature du contrat (CDI, CDD…) ;
  • Poste occupé par le salarié ;
  • Fait que le salarié est toujours en poste ou qu’il a quitté l’entreprise (le cas échéant, mentionner les raisons).

Certaines mentions facultatives peuvent également être ajoutées si elles sont pertinentes :

  • Type d’activité exercée par le salarié ;
  • Rémunération perçue par le salarié ;
  • Heures de travail effectuées ;
  • Qualifications et compétences du salarié.

L’attestation doit être rédigée en français, sur papier à en-tête de l’entreprise et signée par l’employeur ou un représentant habilité. Elle doit également porter la mention « Certifié conforme à l’original ».

Les précautions à prendre par l’employeur

Lors de la rédaction de l’attestation de travail, il est important pour l’employeur de respecter certaines précautions :

  • Vérifier que les informations fournies sont exactes et à jour ;
  • Ne pas mentionner d’éléments pouvant nuire à la réputation du salarié ou compromettre ses chances d’accès à un nouveau logement, crédit ou emploi ;
  • Rédiger le document avec un ton neutre et professionnel ;
  • Garder une copie de l’attestation dans le dossier du salarié.

Ces précautions permettent d’éviter des litiges ultérieurs avec le salarié concerné et protègent l’employeur contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

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Bonnes pratiques pour les employeurs et les salariés

Pour les employeurs, il est recommandé d’informer les salariés sur leurs droits en matière d’attestation de travail, notamment lors de leur intégration dans l’entreprise ou lors des entretiens annuels. Les employeurs peuvent également prévoir un modèle d’attestation à adapter en fonction des demandes, pour gagner du temps et assurer la conformité du document.

Quant aux salariés, il est essentiel de conserver toutes les attestations de travail obtenues au cours de leur carrière professionnelle. Ces documents pourront leur être utiles à diverses occasions et faciliteront leurs démarches administratives.

En respectant ces bonnes pratiques, employeurs et salariés contribuent à renforcer la transparence et la confiance dans leurs relations professionnelles.

Dans l’ensemble, l’obligation pour l’employeur de délivrer une attestation de travail découle du principe de bonne foi qui régit les relations entre employeurs et salariés. Ce document doit comporter un minimum d’informations obligatoires, telles que le nom du salarié, le nom de l’employeur, la nature du contrat et le poste occupé. Les employeurs sont encouragés à se conformer à cette obligation et à adopter des bonnes pratiques pour faciliter les démarches des salariés. De leur côté, les salariés doivent veiller à conserver précieusement leurs attestations de travail afin d’en disposer lorsque nécessaire.